• +34 978 850 716
  • Lundi 8h30-13h30 et 15h00-18h00 · Vendredi 8h00-16h00

Conditions générales de vente et de contrat

Conditions générales de vente et de contrat

PROJET — en attente de révision par un conseiller juridique avant publication. Ce document ne remplace pas un avis juridique professionnel.

1. Identification du vendeur

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Contrat régissent l'achat, via le Site, (a) des matériaux, outils et machines du système ESTonetex, et (b) des cours de formation en ligne, tous deux proposés par ESTECHA REPRODUCCIONES, SL. Une fois le processus d'achat ou d'inscription terminé, l'utilisateur déclare avoir lu et expressément accepté les présentes conditions.

3. Processus de recrutement

L'utilisateur sélectionne le produit ou le cours souhaité, l'ajoute à son panier ou à son inscription, complète ses informations de facturation et de livraison (le cas échéant), puis procède au paiement. Une fois le paiement confirmé, ESTECHA REPRODUCCIONES, SL envoie à l'utilisateur une confirmation de commande ou d'inscription par courriel, valant acceptation du contrat.

4. Prix et taxes

Les prix des produits et des cours sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable, sauf mention contraire. Les frais de livraison, le cas échéant, seront indiqués séparément avant la confirmation de l'achat.

5. Modes de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (crédit ou débit) via la plateforme de paiement sécurisée mise en place par ESTECHA REPRODUCCIONES, SL, ainsi que par tout autre moyen disponible sur le site web. ESTECHA REPRODUCCIONES, SL ne conserve pas l'intégralité des informations relatives aux cartes bancaires, celles-ci étant gérées directement par le prestataire de services de paiement.

6. Délais de livraison

6.1. Matériaux, outils et machines

Le délai de livraison estimé sera indiqué sur la page du produit ou dans la confirmation de commande. Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises sera transféré à l'utilisateur dès que celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prendra physiquement possession.

6.2. Cours de formation en ligne

L'accès au cours sera activé, sauf indication contraire, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables après confirmation du paiement, en utilisant les identifiants d'accès à l'espace personnel du Site.

7. Droit de rétractation

7.1. Matériaux, outils et machines

Conformément au décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (TRLGDCU), l'utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai légal minimum de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, en notifiant sa décision à l'adresse **@******************es.com ou au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet.

Les frais et coûts directs liés au retour du produit seront, en tout état de cause, à la charge de l'utilisateur, qui est expressément informé de cette circonstance avant la conclusion du contrat, conformément à l'article 108.1 du TRLGDCU.

7.2. Cours de formation en ligne (contenu numérique)

Conformément à l'article 103(m) de la Loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (TRLGDCU), le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé, sous réserve du consentement exprès et préalable de l'utilisateur et de sa reconnaissance, par conséquent, de la perte de son droit de rétractation. Ce consentement sera expressément recueilli lors de l'inscription.

8. Garanties légales

Les produits vendus par ESTECHA REPRODUCCIONES, SL sont couverts par les garanties légales de conformité prévues par la Loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (TRLGDCU). En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut demander la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou la résiliation du contrat, conformément aux conditions légales.

9. Réclamations

ESTECHA REPRODUCCIONES, SL met à disposition des formulaires de réclamation pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs. Les réclamations peuvent être envoyées à **@******************es.com ou à l'adresse du siège social indiquée à la section 1.

10. Modes alternatifs de règlement des différends

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a cessé ses activités le 20 juillet 2025, suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/3228, qui abrogeait le règlement (UE) n° 524/2013 qui la régissait. En cas de litige relatif à un achat effectué sur le site, les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs peuvent contacter le Réseau européen des centres de consommateurs (ECC-Net) ou les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) accrédités par la Commission européenne.

ESTECHA REPRODUCCIONES, SL n'est affiliée à aucun organisme d'arbitrage des consommateurs.

11. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et de contrat sont régies par le droit espagnol.